L’Urssaf Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement de vos donn\u00e9es, soient conformes au R\u00e8glement n\u00b02016\/679\/UE sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Chaque formulaire ou t\u00e9l\u00e9service mis en place par l’Urssaf Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es limite la collecte des donn\u00e9es personnelles au regard de la finalit\u00e9 pour laquelle elles sont trait\u00e9es (minimisation des donn\u00e9es). Cette finalit\u00e9 est syst\u00e9matiquement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO).<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi vos donn\u00e9es sont-elles collect\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La fourniture de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l’Urssaf Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es par le biais de formulaires en ligne et\/ou papier est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs missions de service public de recouvrement des cotisations et contributions sociales notamment.<\/p>\n\n\n\n Qui sont les destinataires de vos donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les informations collect\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des professionnels habilit\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s par l’Urssaf Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Quelle est la dur\u00e9e de conservation de vos donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’Urssaf Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ne conservent vos donn\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et ceci dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Comment la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es est-elle assur\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es personnelles recueillies dans le cadre des services propos\u00e9s sur par l’Urssaf Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es sont trait\u00e9es selon des protocoles s\u00e9curis\u00e9s, \u00e0 la fois informatiques et physiques.<\/p>\n\n\n\n Quels sont les droits Informatique et Libert\u00e9s que vous pouvez exercer ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s et\/ou au RGPD vous disposez :<\/p>\n\n\n\n\n